Ordonnance n° 70-42
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-42 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société civile de participation immobilière (S.C.P.I.), sise à Alger, 2, Bd Mohamed V et dont le siège social est à Mas Grenier, Tarn-et -et-Garonne, au domaine de Philadelphie
Article 1er
Sont nationalisés:
1) les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société civile de participation immobilière (S.C.P.I.) sise à Alger, 2 Bd Mohamed V et dont le siège social est à Mas Grenier (Tarn-et-Garonne) au domaine de Philadelphie,
2) plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de la Société civile de participation immobilière (S.C.P.I.).
