Ordonnance n° 70-41
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-41 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature. des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société « les ateliers du Minaret», sise & Alger, 3, ue Didouche Mourad et dont to siège social est à Paris, 25, rue Lauriston XVIème
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet le 6 février 1970.
Fait à Alger, le 12 juin 1970.
Houari BOUMEDIENE.
