Ordonnance n° 70-41
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-41 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature. des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société « les ateliers du Minaret», sise & Alger, 3, ue Didouche Mourad et dont to siège social est à Paris, 25, rue Lauriston XVIème
Article 6
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance, dans les meilleures conditions, des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.
Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation de biens nationalisés et de tour documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.
