Ordonnance n° 70-41
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-41 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature. des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société « les ateliers du Minaret», sise & Alger, 3, ue Didouche Mourad et dont to siège social est à Paris, 25, rue Lauriston XVIème
Article 5
Tout engagement ou contrat ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus puéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par decison du ministre du commerce.
REPUBLIQUE ALGERIEN 19 juin 1970
