Ordonnance n° 70-40
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-40 du 12 juin 1970 portant création d'un institut national d'art dramatique et chorégraphique
CHAPITRE V — Dispositions financières
Article 22
L'établissement est soumis au contrôle technique, économique et financier de l'Etat.