Ordonnance n° 70-40
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-40 du 12 juin 1970 portant création d'un institut national d'art dramatique et chorégraphique
CHAPITRE V — Dispositions financières
Article 21
La comptabilité de l'institut national d'art dramatique et chorégraphique est tenue en la forme administrative. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.