Ordonnance n° 70-40
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-40 du 12 juin 1970 portant création d'un institut national d'art dramatique et chorégraphique
Article 11
Le directeur représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il peut ester en justice.