Ordonnance n° 70-39
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-39 du 12 juin 1970 portant statut général des théâtres régionaux
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
La dissolution de l'établissement ne peut être prononcée que par un texte législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juin 1970
