Ordonnance n° 70-39
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-39 du 12 juin 1970 portant statut général des théâtres régionaux
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965.
