Ordonnance n° 70-39
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-39 du 12 juin 1970 portant statut général des théâtres régionaux
TITRE II — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES › Chapitre III — Du conseil consultatif
Article 21
Les avis motivés du conseil consultatif sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
