Ordonnance n° 70-38
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-38 du 12 juin 1970 portant réorganisation du théâtre national algérien, p 590
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
La disolution de l'établissement ne peut être prononcée que par un texte législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universanté de ses biens.
