Ordonnance n° 70-38
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-38 du 12 juin 1970 portant réorganisation du théâtre national algérien, p 590
CHAPITRE II — ORGANISATION › Section II — Le conseil consultatif
Article 15
Les avis motivés du conseil consultatif sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
