Ordonnance n° 70-33
· ج.ر عدد 48 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-33 du 29 mai 1970 relative à la période complémentaire pour les budgets supplémentaires des communes, exercice 1969
Article 1er
La période d'exécution des budgets supplémentaires des communes pour l'exercice 1969 est prorogée, à titre exceptionnel:
Jusqu'au 15 mai 1970, pour les opérations de liquidatión et de mandatement des dépenses, Jusqu'au 25 mai 1970, pour les opérations de liquidation et de recouvrement des produits et pour le paiement des dépenses.
