Ordonnance n° 70-29
· ج.ر عدد 38 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-29 du 23 avril 1970 relative aux conditions d'octroi de la pension de reversion et de la pension d'invalidité de survivant dans le régime général d'assurancevieillesse
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
