Ordonnance n° 70-27
· ج.ر عدد 37 لسنة 1970
Ordonnance n" 70-27 du 21 avril 1970 portant modification de taux de la taxe unique globale à la production applicable aux tissus dits < Kélima » ou < Kélim », << Schumacks » ou «Soumak» et « Karamante»
Article 2
La prése ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Fait à Alger, le 21 avril 1970 Houari BOUMEDIENE 24 avril 1970 JOURNAL OFRIGIEL DE LA
