Ordonnance n° 70-24
· ج.ر عدد 33 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-24 du 12 mars 1970 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Alger, le 2 octobre 1968
Article 1er
Sont ratifiés et seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Alger le 2 octobre 1968.
