Ordonnance n° 70-22
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)
TITRE VII — Dispositions générales
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1970.
Le ministre de l'intérieur P. le ministre de l'éducation nationale, Le secrétaire général, Ahmed MEDEGHRI Abderrahmane CHERIET P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI
