Article 4

Le capital de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs sera fixé par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre chargé des finances.

II comprendra : 1° l'actif net des groupements professionnels d'achat GITE- XAL, GADIT, GIAC et GICP, dissous; 2º les fonds attribués à la caisse algérienne d'intervention économique, par les groupements d'achat GITEXAL, GADIT, GIAC et GICP, au titre de l'article 84 du décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels; 3º une dotation financière accordée par l'Etat..