Ordonnance n° 70-22
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)
Article 2
La société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs est une entreprise publique dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales. 266 JOURNAL OFFICIEL DE LA
