Ordonnance n° 70-22
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)
Article 2
La société nationale de commercialisation des produits des industries des textiles et des cuirs dispose du monopole des exportations, des importations et des opérations de gros sur les produits repris dans l'annexe ci-jointe (annexe II).
Les étapes de la réalisation de ce monopole seront déterminées par arrêtés du ministre du commerce.
