Ordonnance n° 70-22
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 22
La société pourra, après autorisation conjointe du ministre du commerce et du ministre chargé des finances, donnée sur avis du coinité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tous programmes annuels et pluriannuels d'investissement conformes à son objet.
