Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général. Il donne son avis, notamment sur : 1º les structures internes de la société et le statut du personnel; 2º l'augmentation ou la réduction du capital; 3º les programmes prévisionnels des opérations de commercialisation, établis conformément à la réglementation en vigueur; 4° les programmes des investissements; 5° les emprunts à moyen et long termes; 6° les comptes annuels de la société; 7° l'organisation de la distribution et son coût; 8° l'affectation des excédents éventuels ; 9º les acquisitions et ventes d'immeubles nécessaires à son activité.

Le comité peut demander à être informé de tout problème concernant le fonctionnement de la société.