Ordonnance n° 70-21
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-21 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B)
TITRE I — Dénomination Personnalité Siège
Article 2
La société nationale de commercialisation des bois et dérivés est une entreprise publique dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
