Ordonnance n° 70-21
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-21 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B)
Article 2
La société nationale de commercialisation des bois et dérivés dispose du monopole des exportations, des importations et de la distribution des bois et dérivés, d'après la nomenclature Jointe en annexe (annexe II).
Les étapes de la réalisation de ce monopole seront déterminées par arrêtés du ministre du commerce.
