Ordonnance n° 70-21
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-21 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 18
L'exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente et un (31) décembre.
Le premier exercice se termine le trente et un décembre de l'année qui suit celle de la création de la société,