Article 16

Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre chargé des finances, examine les comptes annuels de la société et en fait rapport au comité d'orientation et de contrôle et au ministre chargé de la tutelle.

Il peut être appelé à effectuer des contrôles périodiques et à assister aux réunions du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative.