Ordonnance n° 70-20
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil
TITRE III — REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL › CHAPITRE II — LES ACTES DE MARIAGE › Section I — Etat civil local
Article 95
Tout acte de l'état civil des Algériens et des étrangers, établi en pays étranger, fait fol, s'il a été rédigé dans les formes usitées, dans ledit paya, REPUBLIQUE ALGERIENNE 239
