Ordonnance n° 70-20
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil
CHAPITRE III — RESPONSABILITE › Section 5 — Modification des actes de l'état civil
Article 55
Tout changement de nom ou de prénoms donne lieu à rectification des actes de l'état civil.
