Article 52

L'ordonnance, rendue par le président du tribunal, est immédiatement transcrite, sans autres formalités, en marge des registres où sont inscrits ou transcrits les actes qui ont donné lieu à rectification.

L'ordonnance est, en même temps, transcrite au greffe de la Juridiotion compétente.

La transmission de l'ordonnance rendue et sa transcription se font à la diligence du parquet.