Article 22

La consultation directe des registres des tables annuelles et décennales par les personnes autres que les agents de l'Etat, habilités à cette effet, est interdite.

Toutefois, la consultation des registres datant de plus de cent ans est soumise aux règles qui régissent la consultation des archives communales.

La publicité des registres est assurée par la délivrance d'expéditions ou d'extraits.