Ordonnance n° 70-20
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil
TITRE V — LE LIVRET DE FAMILLE ET LES FICHES D'ETAT CIVIL › CHAPITRE I — LE LIVRET DE FAMILLE
Article 113
Le livret de famille est constitué par un fascicule comportant:
L'extrait de l'acte de mariage des époux. -Les extraits des actes de naissances des enfants.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 février 1970 Les extraits des actes de décès des époux.
Les extraits des actes de décès des enfants.
