Ordonnance n° 70-12
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-12 du 22 janvier 1970 portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SO.NA.T.MA.G.)
Article 2
La société nationale de transit et de magasins généraux est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
