Ordonnance n° 70-12
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-12 du 22 janvier 1970 portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SO.NA.T.MA.G.)
Article 2
La présente ordonnance ainsi que les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 janvier 1970.
Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TRANSIT ET DE MAGASINS GENERAUX (SO.NA.T.MA.G.) Chapitre I Dénomination - Personnalité Siège Article 1º Sous la dénomination de société nationale de transit et de magasins généraux», il est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
