Chapitre VI — Dispositions financières
Article 18
A la clôture de chaque exercice, le présidentdirecteur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre,. un rapport général sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé qui est transmis par le président-directeur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle, à l'autorité de tutelle et au ministre d'Etat chargé des finances et du plan.