Ordonnance n° 70-12
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-12 du 22 janvier 1970 portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SO.NA.T.MA.G.)
Chapitre VI — Dispositions financières
Article 16
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
