Ordonnance n° 70-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973
Article 2
Le plan quadriennal constitue la loi fondamentale qui régit la totalité de l'activité économique et sociale du pays durant la période 1970-1973.