Ordonnance n° 70-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973
Article 12
A l'occasion de l'adoption des tranches annuelles du plan, le Gouvernement pourra procéder à l'adaptation des objectifs à l'évolution constatée de l'économie durant la période.