Ordonnance n° 70-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973
Article 11
Les rapports d'exécution du plan présenteront notamment la réalisation des investissements, les progrès de la production physique et de la formation des hommes, l'état de l'équilibre extérieur et tous éléments pouvant infiuer sur l'équilibre économique d'ensemble.
Pour ce faire, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan recevra périodiquement des ministres, tous les éléments d'information utiles et pourra procéder à toutes investigations nécessaires.