Article 26

Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, les comptes, bilan et inventaire dressés par l'agent comptable, accompagnés d'un rapport du directeur général et d'un rapport du contrôleur financier, sont arrêtés par le conseil d'administration qui les transmet pour approbation au ministre de tutelle et au ministre d'Etat chargé des finances et du plan.