Ordonnance n° 69-95
· ج.ر عدد 100 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-95 du 24 novembre 1969 portant création d'un office algérien des pêches
TITRE VI — Dispositions diverses
Article 31
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance sont abrogées.