Article 28

A dater de sa création, sont transférés à l'office algérien des pêches, pour l'accomplissement de sa mission, l'ensemble des biens, droits et obligations de l'office national des pêches.

Une convention passée entre le ministère d'Etat chargé des finances et du plan et l'office algérien des pêches décidera du résultat de liquidation de l'office national des pêches et des coopératives placées sous sa tutelle.