Ordonnance n° 69-95
· ج.ر عدد 100 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-95 du 24 novembre 1969 portant création d'un office algérien des pêches
TITRE V — Dispositions financières budget contrôle
Article 26
Un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances est placé auprès de l'O.A.P.. Il exerce sa mission conformément à la règlementation en vigueur.