Ordonnance n° 69-95
· ج.ر عدد 100 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-95 du 24 novembre 1969 portant création d'un office algérien des pêches
TITRE V — Dispositions financières budget contrôle
Article 25
Sous l'autorité du directeur général, l'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. Il est nommé et exerce sa mission conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.