Ordonnance n° 69-95
· ج.ر عدد 100 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-95 du 24 novembre 1969 portant création d'un office algérien des pêches
TITRE V — Dispositions financières budget contrôle
Article 21
Les comptes de l'O.A.P. sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général.