Article 11

Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger une mission d'enquête de vérifier le fonctionnement et la gestion de l'office. Cette mission bénéficie, pour l'exécution de ses tâches, des pouvoirs les plus étendus lui REPUBLIQUE ALGERIENNE 1143 permettant d'avoir accès aux documents administratifs, financiers et comptables.