Ordonnance n° 69-93
· ج.ر عدد 102 لسنة 1969
Ordonnance n°.69-93 du 20 novembre 1969 portant création de l'office national du lait et des produits laitiers
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet But Moyens
Article 3
L'office national du lait et des produits laitiers a pour objet la mise en œuvre de la politique laitière nationale.
A ce titre, son action tend à, développer la production laitière, à l'organiser et à assurer le traitement et la transformation du lait et des produits laitiers.