Article 27

Sous réserve de la législation en vigueur, les résultats de l'exercice, déduction faite des charges et amortissements, sont affectés, après approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, selon des propositions fixées chaque année par le conseil d'administration, à deux fonds: le fonds de réserve, le fonds d'investissements.