Article 1er

Il est créé, sous la dénomination d'office national du lait et des produits laitiers, par abréviation <<< ONALAIT », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et jouissant de l'autonomie financière.

Dans ses interventions commerciales, ses relations avec les tiers sont régis par le droit privé.

L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.