Ordonnance n° 69-93
· ج.ر عدد 102 لسنة 1969
Ordonnance n°.69-93 du 20 novembre 1969 portant création de l'office national du lait et des produits laitiers
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 15
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, il est alloué aux membres non fonctionnaires des indemnités forfaitaires correspondant aux frais engagés à l'occasion des réunions.