Article 10

L'office soumet au ministre de tutelle, toutes propositions : relatives à la fixation du prix annuel du lait et aux marges commerciales aux différents stades de son circuit, propres à lui. assurer les ressources, en vue de réaliser la péréquation des prix sur le marché intérieur.

Les conditions de détermination des prix seront fixées par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.